FORMULE 77E

RÉPONSE

(même intitulé que celui des précisions à l'égard desquelles est faite cette réponse)

RÉPONSE

1.	L'autorité compétente (admet ou nie, selon le cas) les allégations contenues aux paragraphes des précisions sur la demande de )

(nom du propriétaire en cas de signification de plusieurs

précisions sur la demande)

2.	L'autorité compétente déclare :

(l'autorité compétente doit exposer dans ce paragraphe sa réponse à chacune des demandes du propriétaire ainsi que les faits qu'elle invoque à titre de motifs de sa réponse, de façon complète, claire et concise, sous forme d'alinéas cotés alphabétiquement).

3.	(S'il y a lieu) L'autorité compétente nie tout droit au propriétaire

(donner le nom du propriétaire en cas de signification de plusieurs précisions sur la demande) de recevoir quelque indemnité, pour les raisons suivantes :

(indiquer les faits et la loi sur lesquels l'autorité fonde son refus)

La présente réponse est faite par

(autorité compétente ou avocat de l'autorité compétente)

(adresse complète)

(date)

(autorité compétente ou avocat de l'autorité compétente)