FORMULE 77D

PRÉCISIONS SUR LA DEMANDE

(titre conformément à la formule 77B)

PRÉCISIONS SUR LA DEMANDE

1.	Les présentes constituent les précisions sur la demande d'indemnité du propriétaire (ou :

de , l'un des propriétaires), conformément à l'avis de requête de (nom de la personne donnant l'avis), en date du 19 .

2.	Le propriétaire réclame une indemnité pour son droit : (description du droit du propriétaire)

sur le bien-fonds exproprié par l'autorité compétente, dont la description suit :

(description du bien-fonds)

3.	Le propriétaire réclame une indemnité en réparation du préjudice causé à son droit :

(description du droit du propriétaire)

sur le bien-fonds suivant :

(description du bien-fonds)

PRÉCISIONS SUR LA DEMANDE

4.	(Le propriétaire doit, dans ce paragraphe, indiquer de façon complète, claire et concise, sous forme d'alinéas cotés alphabétiquement, les montants réclamés dans le paragraphe 2 ou 3, ou les deux, ainsi que la façon dont chaque montant est calculé, selon les principes énoncés dans la Loi, et les faits sur lesquels est fondé chaque élément de l'indemnité réclamée.)

Les précisions sont signifiées par :

(propriétaire ou avocat du propriétaire)

(adresse complète)

(date)

(propriétaire ou avocat du propriétaire)