FORMULE 77A

AVIS DE REQUÊTE (PAR LE PROPRIÉTAIRE)

COUR DU BANC DU ROI

Centre

REQUÊTE EN VERTU DE : La Loi sur l'expropriation

ENTRE :

(nom et adresse au complet du propriétaire)

propriétaire,

- et -

(description légale et adresse correctes de l'autorité

compétente à laquelle l'indemnité est réclamée)

autorité compétente.

AVIS DE REQUÊTE (PAR LE PROPRIÉTAIRE)

À l'autorité compétente susnommée :

1.	SACHEZ que le propriétaire demande que le tribunal fixe l'indemnité qu'il réclame à l'autorité compétente en ce qui a trait au bien-fonds décrit ci-après.

2.	Le propriétaire demande une indemnité pour son droit à titre de

(décrire le droit du propriétaire)

à l'égard du bien-fonds exproprié par l'autorité, dont la description suit :

(description du bien-fonds)

3.	(S'il y a lieu) Le propriétaire demande une indemnité en réparation du préjudice causé à son

droit sur le bien-fonds suivant :

(décrire le droit du propriétaire)

(description du bien-fonds)

PRÉCISIONS SUR LA DEMANDE

4.	(Le propriétaire doit, dans ce paragraphe, indiquer de façon complète, claire et concise, sous forme d'alinéas cotés alphabétiquement, les montants réclamés dans le paragraphe 2 ou 3, ou les deux, ainsi que la façon dont chaque montant est calculé, par postes, selon les principes énoncés dans la Loi, et les faits sur lesquels est fondé chaque élément de l'indemnité réclamée.)

5.	Autres propriétaires du bien-fonds : (indiquer les noms, adresses et droits respectifs de tous les autres propriétaires du bien-fonds).

Le présent avis est donné par :

(propriétaire ou avocat du propriétaire)

(adresse complète)

(date)	délivrée par

registraire

adresse du greffe