FORMULE 76P

DEMANDE DE NOMINATION D'UN TUTEUR À L'INSTANCE

No de dossier :

COUR DU BANC DU ROI

Centre

ENTRE :

demandeur (demanderesse),

- et -

défendeur (défenderesse).

DEMANDE DE NOMINATION D'UN TUTEUR À L'INSTANCE

Je soussigné(e), (nom du demandeur [de la demanderesse] ou de toute autre personne qui demande la nomination), demande la nomination d'un tuteur à l'instance pour (nom) , défendeur (défenderesse) dans le cadre de la présente demande, parce qu'il (qu'elle) est :

(cocher la case appropriée)

[ ]	un mineur dont la date de naissance est le ( jour/mois/année ).

[ ]	atteint(e) d'une incapacité mentale ou incapable de gérer ses biens sans toutefois avoir été déclaré(e) atteint(e) de l'incapacité en question.

(Préciser la nature et l'étendue de l'incapacité.)

À ce que je sache, aucun curateur ou subrogé n'a été nommé à l'égard du défendeur (de la défenderesse).

Date :

Signature

Adresse et code postal