FORMULE 76O

CONSENTEMENT À AGIR EN QUALITÉ DE TUTEUR À L'INSTANCE

No de dossier :

COUR DU BANC DU ROI

Centre

ENTRE :

demandeur (demanderesse),

- et -

défendeur (défenderesse).

CONSENTEMENT À AGIR EN QUALITÉ DE TUTEUR À L'INSTANCE

Je soussigné(e), (nom de l'auteur du consentement) , consens à agir en qualité de tuteur à l'instance dans le cadre de la présente demande pour ,

(demandeur [demanderesse] ou défendeur [défenderesse]) , qui est incapable parce qu'il (qu'elle) est :

(cocher la case appropriée)

[ ]	un mineur dont la date de naissance est le ( jour/mois/année ).

[ ]	atteint(e) d'une incapacité mentale ou incapable de gérer ses biens sans toutefois avoir été déclaré(e) atteint(e) de l'incapacité en question.

Je réside habituellement au Manitoba.

Mon lien de parenté avec le (la) (demandeur [demanderesse] ou défendeur [défenderesse]) est le suivant : .

Je n'ai dans la présente action aucun intérêt opposé à celui du (de la) (demandeur [demanderesse] ou défendeur [défenderesse]) .

Je reconnais que je pourrais être tenu(e) personnellement responsable des dépens auxquels moi-même ou le demandeur (la demanderesse) pourrions être condamnés (condamnées) si j'agis en qualité de tuteur à l'instance pour celui-ci (celle-ci).

Date :

Signature de l'auteur du consentement

Adresse et code postal