FORMULE 73B

ORDONNANCE DE GEL

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(nom du juge ou de l'auxiliaire de la justice)	(jour et date de l'ordonnance)

(sceau de la Cour)	(intitulé de l'instance)

ORDONNANCE

(Énoncé conformément à la formule 59A ou 59B, suivi de : le (la) (désigner le (la) requérant(e) ou l'auteur de la motion) s'étant engagé(e) par l'intermédiaire de son avocat à être lié(e) par l'ordonnance rendue par le présent tribunal relativement aux dépens ou dommages-intérêts causés par la présente ordonnance,

1.	LE TRIBUNAL ORDONNE de ne pas toucher aux sommes d'argent consignées auprès du tribunal du (centre) dans la présente instance, actuellement ou dans le futur, de même que les intérêts, auxquels (désigner la partie) a ou aura droit, sauf sur préavis à (désigner le (la) requérant(e) ou l'auteur de la motion).

(date)	(signature du juge ou de l'auxiliaire de la justice)