FORMULE 72A

ORDONNANCE DE NOMINATION D'UN CURATEUR AUX BIENS

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(Nom du juge)	(Jour et date de l'ordonnance)

(Intitulé de l'instance)

ORDONNANCE

(Énoncé conforme à celui de la formule 59A)

(Veuillez noter que, sauf ordonnance contraire du tribunal, l'avis de requête doit être signifié à l'intimé et à ses parents ayant au moins le même degré de consanguinité que le requérant et qu'il devrait être fait état de la signification dans l'énoncé. Si le tribunal a accordé une dispense de signification aux personnes susmentionnées, le point 9 sera ajouté dans l'ordonnance.)

1.	LE TRIBUNAL DÉCLARE que l'intimé, en raison de son incapacité mentale, est incapable de gérer ses biens et a besoin que des décisions soient prises en son nom au sujet des biens en question.

(ET)

2.	LE TRIBUNAL ORDONNE QUE (nom du curateur) soit, par les présentes, nommé(e) curateur aux biens de l'intimé ...

... sur remise d'une sûreté revêtant la forme d'un cautionnement de $, fournie par une personne autorisée en vertu de la Loi sur les assurances à conclure un contrat d'assurance de cautionnement, laquelle sûreté a été approuvée par le juge puîné.

(OU)

... sur remise d'une sûreté revêtant la forme d'un cautionnement personnel de $, avec cautions (nom des cautions) , laquelle sûreté a été approuvée par le juge puîné.

(OU)

... sur remise d'une sûreté revêtant la forme d'un cautionnement personnel de $, sans cautions, laquelle sûreté a été approuvée par le juge puîné.

(OU)

... sans remise d'une sûreté.

3.	LE TRIBUNAL ORDONNE que le curateur dépose auprès du tribunal la sûreté prévue au point 2 avant d'exercer ses fonctions (et qu'il continue de verser les montants requis afin que les cautionnements demeurent valides, jusqu'à ce que le tribunal rende une ordonnance contraire ou jusqu'à ce que les comptes soient approuvés au moment de la reddition de comptes définitive portant sur la curatelle).

4.	LE TRIBUNAL ORDONNE que le curateur assume immédiatement la garde ou la charge de tous les biens appartenant à l'intimé ou auxquels il a droit et qu'il recouvre et reçoive immédiatement toutes les sommes dues à l'intimé. À cette fin, le curateur est mis en possession de tous ces biens et de toutes les sommes dues.

(Si la requête est présentée en vue de l'obtention de pouvoirs additionnels en vertu de l'article 81 :)

5.	LE TRIBUNAL ORDONNE au curateur d'exercer, en plus des pouvoirs prévus à l'article 80 de la Loi, ...

... tous les pouvoirs prévus à l'article 81 de la Loi.

(OU)

... les pouvoirs suivants qui sont prévus à l'article 81 de la Loi : (établir la liste des pouvoirs accordés)

6.	LE TRIBUNAL ORDONNE au curateur de déposer, ...

... au plus tard le (date) ,

(OU)

... dans les (nombre de jours ou de mois) qui suivent la date de la signature de la présente ordonnance,

un inventaire exact dûment attesté des biens, selon les conditions et dans la forme prescrites par la règle 72.03 des Règles du présent tribunal, lequel inventaire doit être approuvé par le juge puîné.

7.	LE TRIBUNAL ORDONNE au curateur, ...

... au plus tard le (date) ,

(OU)

... dans les (nombre de jours ou de mois) qui suivent la date de la signature de la présente ordonnance,

de déposer et de rendre auprès du juge puîné des comptes exacts et fidèles et de déposer par la suite des comptes semblables tous les ans (tous les deux ans, tous les trois ans ...), dans les 60 jours qui suivent la date anniversaire de la signature de la présente ordonnance. Le juge puîné est autorisé par la présente ordonnance à fixer les frais relatifs à la reddition de comptes, l'indemnité à verser au curateur, le cas échéant, ainsi que les honoraires à verser, s'il y a lieu, à l'avocat agissant au nom du curateur. À cette fin, les comptes sont renvoyés au juge puîné en vertu de la présente ordonnance.

8.	LE TRIBUNAL ORDONNE que la sûreté déposée auprès de lui en vertu du point 2 de la présente ordonnance soit remise au curateur, sur approbation des comptes au moment de la reddition de comptes définitive prévue au point 7 de la présente ordonnance. Le curateur peut alors annuler la sûreté.

9.	LE TRIBUNAL ORDONNE qu'il y ait dispense de signification à l'intimé d'une copie de l'avis de requête, des documents justificatifs ainsi que d'une copie conforme de la présente ordonnance.

10.	LE TRIBUNAL ORDONNE qu'une copie conforme de la présente ordonnance soit signifiée à (nom des destinataires) , dans les jours suivant la date de signature de celle-ci.

11.	LE TRIBUNAL ORDONNE que les frais de la présente requête et les frais connexes ...

... soient fixés à $, en plus des débours, et que le curateur acquitte les frais en les prélevant sur les biens de l'intimé.

(OU)

... soient évalués selon le montant et sur la base indiqués dans les circonstances, et que le curateur acquitte les frais en les prélevant sur les biens de l'intimé, sous réserve de la révision que fait le juge puîné au moment de la reddition de comptes prévue au point 7.

(Date)

Juge ou registraire

(Avis devant être ajouté au bas de la page couverture)

AVIS AUX PERSONNES QUI REÇOIVENT SIGNIFICATION DE LA PRÉSENTE ORDONNANCE :

La présente ordonnance contient des dispositions obligeant le curateur à déposer un inventaire des biens de l'intimé et à rendre ses comptes devant le tribunal à intervalles déterminés.

Toute personne qui a reçu signification de la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance portant nomination d'un curateur a le droit de recevoir du curateur un avis l'informant de la motion présentée au tribunal relativement à la reddition de comptes. Le curateur peut aussi demander au tribunal l'approbation de sa rémunération et des honoraires à verser à son avocat, s'il y a reddition de comptes.