FORMULE 70Y

No de dossier DF

AVIS D'EXÉCUTION

(Même titre que celui de la formule 70A)

AVIS D'EXÉCUTION

Je suis la personne (l'avocat[e] de la personne) en faveur de laquelle l'ordonnance a été rendue dans le cadre de la présente instance le , par le (la) .

(date)	(juge)

Je reconnais que l'ordonnance visant (indiquez la mesure de redressement accordée), énoncée dans la (les) disposition(s) suivante(s), a été exécutée entièrement.

(Insérez la [les] disposition[s] énoncée[s] dans l'ordonnance.)

(Date)

Témoin (signature)	Intimé(e) (signature)