FORMULE 65A

AVIS DE REQUÊTE EN VUE DE L'ENREGISTREMENT

D'UN JUGEMENT RENDU AU ROYAUME-UNI

(titre — formule 4B)

(sceau de la Cour)

AVIS DE REQUÊTE

À L'INTIMÉ

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE par le requérant en vue de faire enregistrer et d'exécuter au Manitoba un jugement rendu contre vous par un tribunal du Royaume-Uni. La demande présentée par le requérant est exposée dans les pages suivantes.

LA PRÉSENTE REQUÊTE sera entendue le (jour) (date), à (heure), à (au) (adresse du palais de justice).

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA REQUÊTE, vous-même ou un avocat du Manitoba vous représentant devez comparaître à l'audience.

SI VOUS DÉSIREZ PRÉSENTER UNE PREUVE DOCUMENTAIRE ET NOTAMMENT UNE PREUVE PAR AFFIDAVIT DEVANT LE TRIBUNAL, OU INTERROGER OU CONTRE-INTERROGER DES TÉMOINS RELATIVEMENT À LA REQUÊTE, vous-même ou votre avocat devez faire signifier une copie de la preuve à l'avocat du requérant ou, si ce dernier n'a pas retenu les services d'un avocat, au requérant lui-même, et la déposer au greffe du lieu où la requête sera entendue, le plus tôt possible, mais au plus tard à 14 heures le jour précédant l'audience.

SI VOUS NE COMPARAISSEZ PAS À L'AUDIENCE, LE JUGEMENT DU ROYAUME-UNI PEUT ÊTRE ENREGISTRÉ ET EXÉCUTÉ CONTRE VOUS SANS QUE VOUS RECEVIEZ D'AUTRE AVIS.

(date)	délivrée par

registraire

adresse du greffe

DESTINATAIRE:	(nom et adresse de chaque intimé)

REQUÊTE

1.	Le requérant demande, en vertu de la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni en matière d'exécution de jugements, que soit enregistré le jugement rendu par un tribunal du Royaume-Uni, dont la description suit :

a) Nom du tribunal

b) Demandeur (ou requérant)

c) Défendeur (ou intimé)

d) Jugement rendu le

e) Montant, en monnaie mentionnée dans le jugement, accordé à chaque demandeur (ou requérant) et contre chaque défendeur (ou intimé)

Jugement

pour	Jugement

contre	Montant

accordé	Montant des

dépens accordés

f) Intérêts postérieurs au jugement

Taux de par année

À partir du (date)

Calculés sur (montant principal)

g) Montant impayé, en monnaie mentionnée dans le jugement, en ce qui concerne chaque demandeur (ou requérant) et chaque défendeur (ou intimé)

Payable à

Payable par	Montant impayé,

y compris les

intérêts

Montant des dépens

impayés, y compris

les intérêts

2.	La requête se fonde sur les moyens suivants :

a) la Loi et la Convention y figurant en annexe s'appliquent au jugement;

b) la Loi et la Convention n'interdisent pas l'enregistrement du jugement;

c) le défendeur (ou l'intimé)	( ) a comparu

( ) n'a pas comparu

devant le tribunal du Royaume-Uni qui a rendu le jugement;

(Si le défendeur (ou l'intimé) n'a pas comparu, expliquez en détail pourquoi l'enregistrement du jugement est néanmoins permis en vertu de la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni en matière d'exécution de jugements.)

d) le requérant a le droit de faire enregistrer et de faire exécuter le jugement

( )	en tant que demandeur (ou requérant) mentionné au jugement

( )	en tant que cessionnaire du jugement

( )	en tant que (précisez) .

3.	Le requérant présente à l'appui de la requête la preuve documentaire qui suit :

a) l'original du jugement, ou une copie certifiée conforme;

b) l'affidavit de ;

c) l'original du document qui constitue la preuve de la signification de l'acte introductif d'instance du tribunal du Royaume-Uni, ou une copie certifiée conforme de ce document.

4.	L'adresse personnelle de l'intimé à la présente requête est la suivante :

(date de délivrance)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat du requérant ou du requérant)