FORMULE 64A

AVIS DU CHOIX DU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER

LA VENTE PAR LE DÉFENDEUR

(titre — formule 4A ou 4B)

AVIS DU CHOIX DU DEMANDEUR DE FAIRE EFFECTUER

LA VENTE PAR LE DÉFENDEUR

AU DÉFENDEUR

SACHEZ que le demandeur a choisi de vous faire effectuer la vente des lieux hypothéqués plutôt que d'y procéder lui-même. Vous pouvez retirer le dépôt que vous avez fait dans la présente cause aux fins de cette vente.

(date)

(demandeur ou avocat du demandeur)