FORMULE 62A

AVIS D'APPEL À UN JUGE DE LA DÉCISION D'UN JUGE PUÎNÉ

(OU D'UN REGISTRAIRE OU D'UN LIQUIDATEUR DES DÉPENS)

(titre — formule 4A ou 4B)

AVIS D'APPEL

LE (LA) (désigner la partie) INTERJETTE APPEL à un juge de l'ordonnance (ou de la décision ou du certificat) de (nom du juge puîné, du registraire ou du liquidateur des dépens) rendue (délivré) le (date).

L'APPEL SERA ENTENDU LE (jour et date), à (heure), ou dès que possible par la suite, à (au) (adresse du palais de justice).

LE (LA) (désigner la partie) DEMANDE (indiquer la mesure de redressement précise demandée).

LES MOTIFS D'APPEL SONT LES SUIVANTS: (indiquer brièvement les motifs d'appel).

(Date)

(Nom, adresse et numéro de téléphone
de l'avocat ou de la partie qui signifie
l'avis)

DESTINATAIRE: (nom et adresse de l'avocat ou

de la partie qui reçoit signification

de l'avis)