FORMULE 60G

Dossier n°

DÉCLARATION DU TIERS SAISI

SI VOUS NE PAYEZ PAS, DANS LE DÉLAI DE SEPT JOURS, LE MONTANT REQUIS PAR L'AVIS DE SAISIE-ARRÊT CI-JOINT, VOUS DEVEZ REMPLIR LA PRÉSENTE DÉCLARATION ET LA DÉPOSER AU TRIBUNAL.

La présente déclaration n'a pas besoin d'être complétée si le tiers saisi paie le montant total requis par l'avis de saisie-arrêt dans le délai prescrit.

(titre identique à celui de la formule 60E ou 60F)

DÉCLARATION DU TIERS SAISI

Encerclez le numéro approprié et complétez les dispositions qui s'appliquent à votre cas.

1.	Je ne suis pas redevable au débiteur d'une somme due ou payable à celui-ci.

2.	a)	Je reconnais que je suis ou serai redevable au débiteur de la somme de $,

payable le ,

(indiquer la nature de la dette et les modalités de paiement)

b)	Je dois la somme de $ que je verse au tribunal.

(À utiliser lorsque le tiers saisi verse au tribunal un montant inférieur au montant maximal indiqué dans l'avis de saisie-arrêt.)

3.	Je ne suis pas l'employeur du débiteur.

4.	Je reconnais que je suis l'employeur du débiteur et que le débiteur reçoit le salaire suivant :

$

(salaire brut avant

les retenues)	$

(salaire net après

les retenues)	$

(date de la

prochaine paye)	$

(période de paye)

Une copie du dernier bordereau de paye est incluse.

5.	J'ai reçu signification d'un autre avis de saisie-arrêt contre le débiteur, dont les détails sont les suivants :

(nom du créancier)

(nom du tribunal et

du centre judiciaire)

(date de l'avis)

(date de signification au tiers saisi)

6.	Je réside à l'extérieur du Manitoba et je conteste la signification à l'extérieur du Manitoba parce qu'elle était incorrecte en raison de ce qui suit :

(préciser votre objection)

(date)	signature du tiers saisi ou

en son nom

nom du tiers

saisi

adresse

numéro de téléphone