FORMULE 60E.2

AVIS DE SAISIE-ARRÊT

visant l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement

ou d'une ordonnance imposant une amende

(articles 14.5 et 14.6 de la Loi sur la saisie-arrêt)

COUR DU BANC DU ROI

Centre

ENTRE :

(nom)

créancier

-et-

(nom)

débiteur

-et-

(nom)

tiers saisi

AVIS DE SAISIE-ARRÊT

visant l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement

ou d'une ordonnance imposant une amende

(articles 14.5 et 14.6 de la Loi sur la saisie-arrêt)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du tiers saisi)

LE DÉBITEUR DOIT UNE SOMME AU CRÉANCIER en vertu d'une ordonnance imposant une amende ou d'une ordonnance de confiscation d'engagement. L'agent de recouvrement prétend au nom du créancier que vous êtes ou que vous serez redevable d'une somme** au débiteur. L'agent de recouvrement vous a adressé le présent avis, au nom du créancier, en votre qualité de tiers saisi en vue de saisir certaines sommes dont vous êtes ou serez redevable au débiteur.

1.	VOUS ÊTES REQUIS(E) DE PAYER à la Cour du Banc du Roi, (nom du centre judiciaire), à l'adresse suivante :

a) DANS LES SEPT JOURS qui suivent la signification du présent avis, les sommes que vous devez au débiteur au moment de la signification, à l'exception du salaire**;

b) DANS LES SEPT JOURS qui suivent la date à laquelle elles deviennent payables, les sommes qui échoient à compter de la date de signification du présent avis**;

c) DANS LES SEPT JOURS qui suivent la date à laquelle il devient exigible, le salaire dont vous deviendrez redevable au débiteur dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent avis. En vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur la saisie-arrêt, la saisie-arrêt du salaire prend effet le premier lundi suivant la date de signification de l'acte de procédure de saisie-arrêt,

sous réserve des exemptions prévues par la Loi sur la saisie-arrêt. Le montant maximal que vous êtes tenu(e) de payer ne doit pas dépasser $.

**	LES SOMMES DÉTENUES CONJOINTEMENT PAR LE DÉBITEUR ET AU MOINS UNE AUTRE PERSONNE AU MOMENT DE LA SIGNIFICATION DU PRÉSENT AVIS OU EN TOUT TEMPS PAR LA SUITE SONT RÉPUTÉES APPARTENIR AU DÉBITEUR AUX FINS DE L'EXÉCUTION DU PRÉSENT AVIS.

TOUT AVIS DE SAISIE-ARRÊT VISANT L'EXÉCUTION D'UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE A PRIORITÉ SUR LE PRÉSENT AVIS.

LE PRÉSENT AVIS A PRIORITÉ SUR TOUT AVIS DE SAISIE-ARRÊT DÉLIVRÉ PAR UN CRÉANCIER ORDINAIRE OU SUR TOUTE CRÉANCE QUE VOUS AVEZ À L'ÉGARD DU DÉBITEUR.

LES CHÈQUES DOIVENT ÊTRE FAITS À L'ORDRE DU MINISTRE DES FINANCES.

2.	VOUS ÊTES REQUIS(E) de déposer auprès du tribunal la déclaration du tiers saisi ci-jointe dans les sept jours suivant la signification du présent avis si :

a) vous ne devez aucune somme au débiteur;

b) vous payez un montant inférieur au montant maximal;

c) les sommes saisies étaient détenues conjointement par le débiteur et par au moins une autre personne.

3.	LE PRÉSENT AVIS DEMEURE EN VIGUEUR, dans le cas d'une saisie-arrêt portant sur le salaire, jusqu'à l'arrivée du plus rapproché des événements suivants :

a) la consignation au tribunal par le tiers saisi du montant indiqué;

b) l'abandon de l'avis ou sa révocation par le tribunal;

c) la cessation de l'emploi du débiteur auprès du tiers saisi;

d) l'écoulement d'une période de un an à partir de la prise d'effet de l'avis.

4.	VOUS ÊTES REQUIS(E) de délivrer ou d'expédier par la poste sans délai, le cas échéant, une copie du présent avis à chaque personne qui détenait conjointement avec le débiteur les sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt.

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LE PRÉSENT AVIS, LE TRIBUNAL PEUT RENDRE ET FAIRE EXÉCUTER CONTRE VOUS UNE ORDONNANCE de paiement du montant précisé ci-dessus et des dépens de l'agent de recouvrement agissant au nom du créancier.

SI LE PAIEMENT EST EFFECTUÉ D'UNE AUTRE MANIÈRE QUE CELLE PRÉVUE AU PRÉSENT AVIS, VOUS POUVEZ ÊTRE TENU(E) DE PAYER DE NOUVEAU.

SI LE PRÉSENT AVIS FRAPPE D'INDISPONIBILITÉ LE SALAIRE DU DÉBITEUR ET SI CELUI-CI CESSE D'ÊTRE VOTRE EMPLOYÉ, VOUS DEVEZ EN AVISER PAR ÉCRIT LE TRIBUNAL ET L'AGENT DE RECOUVREMENT.

AVIS DANS LE CAS OÙ LES SOMMES SAISIES SONT DÉTENUES CONJOINTEMENT

DESTINATAIRES : TOUTE PERSONNE QUI DÉTENAIT DES SOMMES CONJOINTEMENT AVEC LE DÉBITEUR AINSI QUE LE DÉBITEUR

L'agent de recouvrement peut exécuter une ordonnance de confiscation d'engagement ou une ordonnance imposant une amende par saisie-arrêt des sommes détenues conjointement par le débiteur et au moins une autre personne.

L'avis de saisie-arrêt frappe d'indisponibilité les sommes dues ou payables le jour de sa signification.

Toutes les sommes sont présumées, aux fins de l'exécution de l'avis de saisie-arrêt, appartenir au débiteur; toutefois, il vous est permis de demander au tribunal qui a délivré l'avis de saisie-arrêt de rendre une ordonnance portant que :

a) l'intérêt du débiteur dans les sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt est moindre que le montant visé par la saisie-arrêt;

b) la partie des sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt qui est en sus de l'intérêt du débiteur est remise à l'autre détenteur conjoint ou est répartie entre les autres détenteurs conjoints, selon leur intérêt.

Un avis de la requête présentée au tribunal est signifié à l'agent de recouvrement et à tout détenteur conjoint des sommes ayant fait l'objet de la saisie-arrêt dans les 21 jours suivant la signification de l'avis de saisie-arrêt au tiers saisi.

Toute partie peut présenter une motion au tribunal afin qu'il soit statué sur toute question relative au présent avis.

(date)

registraire

adresse du greffe

adresse de l'agent de recouvrement :	NOM, PRÉNOM(S) ET ADRESSE DU DÉBITEUR :

numéro de téléphone :