FORMULE 59C

AVIS D'EXÉCUTION

(titre — formule 4A ou 4B)

AVIS D'EXÉCUTION

Je suis la personne (ou l'avocat de la personne) bénéficiant des termes de l'ordonnance rendue dans la présente instance et déposée le jour d 19 .

Je reconnais que l'ordonnance a été exécutée entièrement.

(date)

signature de la personne (ou de l'avocat)

témoin