FORMULE 4E

RÉQUISITION

(titre — formule 4A ou 4B)

RÉQUISITION

AU REGISTRAIRE

Centre

JE REQUIERS (indiquer brièvement ce qui est demandé et inclure les précisions qui permettront au registraire d'agir. Si ce qui est demandé est autorisé par une ordonnance, renvoyer à l'ordonnance dans la réquisition et annexer une copie de l'ordonnance. Si un affidavit ou un autre document doit être déposé avec la réquisition, y renvoyer dans la réquisiton et l'annexer.)

(date)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat ou de la personne qui dépose la réquisition)

(Voici des exemples de différentes sortes de réquisition.)

En vertu de la règle 14.08, JE REQUIERS le transfert de la présente action au centre judiciaire de .

(Si le transfert est effectué en vertu du paragraphe 14.08(1), indiquer l'alinéa et le lieu; s'il est effectué en vertu du paragraphe 14.08(3), annexer ou inscrire le consentement.)

JE REQUIERS, conformément à l'ordonnance du (date), dont une copie est annexée, une commission rogatoire autorisant à recueillir des témoignages devant le commissaire nommé dans l'ordonnance et une lettre rogatoire.

JE REQUIERS une ordonnance pour continuer la présente action avec (nom) en qualité de demandeur et (nom) en qualité de défendeur. Ci-joint un affidavit attestant que le défendeur (nom) a atteint sa majorité.