FORMULE 4B

TITRE DES DOCUMENTS — REQUÊTES

COUR DU BANC DU ROI

Centre

ENTRE :

(nom)

requérant,

et

(nom)

intimé.

REQUÊTE PRÉSENTÉE AUX TERMES DE (dispositions d'une loi ou des règles aux termes desquelles la requête est présentée)

(intitulé du document)

(corps du document)

(Si plus de deux personnes se sont constituées parties à l'instance, un intitulé abrégé indiquant le nom de la première d'entre elles porté à l'égard de chaque partie à l'instance, suivi de la mention « et autres », peut être utilisé dans un document autre qu'un acte introductif d'instance, un acte de procédure, un registre, une ordonnance ou un rapport).