FORMULE 49D

OFFRE DE CONTRIBUTION

(titre — formule 4A ou 4B)

OFFRE DE CONTRIBUTION

Le défendeur (nom du défendeur qui fait l'offre) offre de contribuer au règlement de la demande du demandeur aux conditions suivantes: (indiquer les conditions sous forme de dispositions numérotées.)

La présente offre prendra fin le 20 , à heures.

(Date)	(Nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat ou du défendeur qui fait l'offre)

DESTINATAIRE : (nom et adresse de

l'avocat ou du défendeur

à qui l'offre est faite)