FORMULE 49A

OFFRE DE RÈGLEMENT

(titre — formule 4A ou 4B)

OFFRE DE RÈGLEMENT

Le (désigner la partie) fait une offre de règlement dans la présente instance (ou relativement aux demandes indiquées ci-dessous faisant l'objet de l'instance): (indiquer les conditions sous forme de dispositions numérotées.)

La présente offre prendra fin au début de l'audience (ou le 20 , à heures).

(Date)	(Nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat ou de la partie qui fait l'offre)

DESTINATAIRE :	(nom et adresse de l'avocat

ou de la partie à qui l'offre

est faite)