FORMULE 46E

AVIS DE SAISIE-ARRÊT (AVANT JUGEMENT)

(en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt)

(titre identique à celui de la formule 60E)

AVIS DE SAISIE-ARRÊT (AVANT JUGEMENT)

À :	(nom et adresse du tiers saisi)

UNE INSTANCE a été introduite devant ce tribunal entre le demandeur et le défendeur et le demandeur y réclame une somme d'argent du défendeur. Le demandeur prétend que vous êtes redevable d'une dette au défendeur. Le demandeur vous a fait adresser le présent avis de saisie-arrêt en votre qualité de tiers saisi en vue de saisir cette dette.

1.	VOUS ÊTES REQUIS(E) DE PAYER à la Cour du Banc du Roi (nom du centre judiciaire) à l'adresse suivante,

dans les sept jours qui suivent la signification du présent avis, toutes les dettes dont, au moment de la signification, vous êtes redevable au défendeur et dont le montant est exigible par celui-ci, à l'exclusion des salaires. La totalité des montants que vous devez payer ne doit pas dépasser $.

2.	SI VOUS NE PAYEZ PAS LE MONTANT REQUIS durant le délai de sept jours prescrit ci-dessus, VOUS DEVEZ, dans ce délai, déposer auprès du tribunal la déclaration du tiers saisi jointe au présent avis.

LES CHÈQUES envoyés au tribunal sont payables au MINISTRE DES FINANCES.

SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LE PRÉSENT AVIS, LE TRIBUNAL PEUT RENDRE ET FAIRE EXÉCUTER CONTRE VOUS UNE ORDONNANCE de paiement du montant précisé ci-dessus et des dépens du demandeur.

SI VOUS PAYEZ LE MONTANT À UNE PERSONNE D'UNE MANIÈRE AUTRE QUE CELLE PRÉVUE AU PRÉSENT AVIS, VOUS POUVEZ ÊTRE TENU(E) DE PAYER DE NOUVEAU.

AU DEMANDEUR, AU DÉFENDEUR ET AU TIERS SAISI

Une partie peut présenter une motion au tribunal afin qu'une question relative au présent avis soit tranchée.

(date)	Délivré conformément à l'ordonnance rendue le

registraire

adresse du greffe

adresse du demandeur	adresse du défendeur

n de téléphone