FORMULE 46C

CAUTIONNEMENT — ORDONNANCE DE SAISIE (DÉFENDEUR)

(titre — formule 4A ou 4B)

CAUTIONNEMENT

NOUS, (désigner la partie) et (nom de la caution), de même que nos ayants droit, nous nous obligeons conjointement et individuellement envers le shérif du centre judiciaire de , à verser la somme de $ si (désigner la partie) obtient un jugement contre (désigner la partie), enjoignant à ce dernier de verser au shérif le montant garanti par ledit cautionnement ou un montant moindre en vue des exécutions forcées contre le défendeur.

date

(sceau)

témoin	signature du défendeur

date

(sceau)

témoin	signature de la caution

(s'il n'y a pas de caution, modifier la formule en conséquence).