FORMULE 46A

ORDONNANCE DE SAISIE

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(nom du juge ou du juge puîné)	(jour et date de l'ordonnance)

(intitulé de l'instance)

ORDONNANCE DE SAISIE

(énumération selon la formule 59A ou 59B)

(biens personnels devant être saisis)

1.	LE TRIBUNAL ORDONNE au shérif du centre judiciaire de , après avoir vérifié que les garanties requises par la présente ordonnance ont été fournies, de saisir, de recevoir, de détenir et d'aliéner, sans délai, selon la Règle 46 de la Cour du Banc du Roi, (insérer l'alinéa a) ou b))

a) tous les biens personnels dans lesquels le défendeur a un intérêt;

(ou)

b) les biens personnels décrits ci-dessous, dans lesquels le défendeur a un intérêt :

qui sont en la possession du défendeur ou de toute autre personne, que la loi n'exempte pas d'une saisie, afin de garantir en totalité ou en partie un montant de $ réclamé par le demandeur à la présente instance.

(biens-fonds devant être saisis)

2.	LE TRIBUNAL ORDONNE la saisie du bien réel dans lequel le défendeur a un intérêt, lequel bien est décrit ci-dessous :

3.	LE TRIBUNAL ORDONNE (décrire la nature de la garantie exigée).

(signature du juge ou du juge puîné)