FORMULE 44B

CAUTIONNEMENT — RESTITUTION PROVISOIRE DE BIENS PERSONNELS

(titre — formule 4A ou 4B)

CAUTIONNEMENT

Nous, (désigner la partie) et (nom de la caution), de même que nos ayants droit, nous nous obligeons conjointement et individuellement envers le shérif du centre judiciaire de (du) à verser la somme de $ advenant le cas où (désigner la partie) ne remet pas dans les plus brefs délais, lorsqu'il (elle) est tenu(e) de le faire, (préciser le bien) à (désigner la partie opposée) et à indemniser (désigner la partie opposée) du préjudice subi ou des dépens engagés en raison de l'ordonnance provisoire en restitution du bien.

(date)

témoin	(sceau)

signature de la partie

témoin	(sceau)

signature de la caution

(s'il n'y a aucune caution, modifier la formule en conséquence)