FORMULE 42A

ORDONNANCE D'AFFAIRE EN INSTANCE

COUR DU BANC DU ROI

Centre

(nom du juge ou du juge puîné)	(jour et date de l'ordonnance)

(intitulé de l'instance)

ORDONNANCE D'AFFAIRE EN INSTANCE

(Exposé conformément à la formule 59A)

1.	LE TRIBUNAL DÉCLARE que dans la présente instance, un droit sur le bien-fonds suivant est contesté :

(faire une description du bien-fonds suffisante pour l'enregistrement)

(date)

juge, juge puîné ou registraire