FORMULE 37A

AVIS DE MOTION

(titre — formule 4A ou 4B)

AVIS DE MOTION

LE (LA) (désigner l'auteur de la motion) présentera une motion auprès du juge présidant l'audience (ou d'un juge puîné) (si la motion est présentée auprès d'un juge puîné, indiquer son nom), le (jour) (date), à (heure), ou dès que possible par la suite, à (au) (adresse du palais de justice).

L'OBJET DE LA MOTION EST LE SUIVANT : (indiquer ici la mesure de redressement précise demandée).

LES MOYENS À L'APPUI DE LA MOTION SONT LES SUIVANTS : (préciser les moyens qui seront plaidés, y compris le renvoi aux dispositions statutaires ou à une règle, à l'appui de la motion).

LA PREUVE DOCUMENTAIRE SUIVANTE sera utilisée lors de l'audition de la motion : (indiquer les affidavits ou les autres preuves documentaires à l'appui de la motion).

(date)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat de l'auteur de la motion ou de l'auteur de la motion)

DESTINATAIRE :	(nom et adresse de l'avocat

de la partie intimée ou de

la partie intimée)