FORMULE 35B

RÉPONSES AUX INTERROGATOIRES PAR ÉCRIT

(titre — formule 4A)

AFFIDAVIT DE (nom) — INTERROGATOIRES PAR ÉCRIT

(énoncé conformément à la formule 4D)

Que les réponses suivantes au questionnaire du (date) et déposé par le(la) (identifier la partie interrogatrice) sont vraies au mieux de ma connaissance directe et de ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements :

1.	(Numéroter chaque réponse pour qu'elle corresponde à la question. Si le déposant refuse de répondre à une question, mentionner : Je refuse de répondre à cette question pour le motif qu'elle est étrangère aux questions en litige ou que les renseignements recherchés sont privilégiés parce que (préciser) ou la mention appropriée.)

(DÉCLARÉ SOUS SERMENT, etc.,

conformément à la formule 4D)