FORMULE 35A

QUESTIONNAIRE RELATIF AUX INTERROGATOIRES PAR ÉCRIT

(titre — formule 4A)

QUESTIONNAIRE RELATIF AUX INTERROGATOIRES PAR ÉCRIT

Le (La) (désigner la partie interrogatrice) exige que les réponses aux questions suivantes soient données sous serment au moyen d'un affidavit rédigé selon la formule 35B prescrite par les Règles de la Cour du Banc du Roi et signifié dans les 15 jours de la signification du présent questionnaire.

(Si un nouveau questionnaire est signifié aux termes de la règle 35.04, remplacer par :)

Le (La) (désigner la partie interrogatrice) exige que ce questionnaire soit rempli au moyen de l'affidavit rédigé selon la formule 35B prescrite par les Règles de la Cour du Banc du Roi et signifié dans les 15 jours de la signification du présent questionnaire.

1.	(Numéroter chaque question. S'il s'agit d'un nouveau questionnaire visé à la règle 35.04, numéroter les questions consécutivement à la suite de la dernière question du questionnaire précédent.)

(date)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat de la partie interrogatrice ou de la partie interrogatrice)

DESTINATAIRE :	(nom et adresse de l'avocat

de la personne qui doit subir

l'interrogatoire ou de cette

personne)