FORMULE 34D

LETTRE ROGATOIRE

(titre — formule 4A ou 4B)

(sceau de la Cour)

LETTRE ROGATOIRE

À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de la province, de l'État ou du pays)

UNE INSTANCE EST EN COURS DEVANT CE TRIBUNAL dans la(le) (cité, ville, etc.)

de , dans la province du Manitoba, au Canada, entre (nom), demandeur (ou la mention appropriée), et (nom), défendeur (ou la mention appropriée).

LE TRIBUNAL EST D'AVIS que les fins de la justice exigent que le témoin qui réside dans votre ressort y subisse son interrogatoire.

LE TRIBUNAL A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de(du) (adresse du commissaire), afin que soit permis l'interrogatoire du témoin (nom du témoin), de(du) (adresse du témoin).

VOUS ÊTES PRIÉ(E), pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre ressort, d'amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin, d'assurer sa présence (si la commission a été délivrée aux termes de la Règle 36, ajouter : et, du consentement des parties, tout autre témoin qui peut se trouver dans votre ressort), pour qu'il réponde sous serment ou sous déclaration solennelle aux questions posées (s'il y a lieu, ajouter :) et pour qu'il apporte avec lui et produise lors de l'interrogatoire les objets et documents suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document ou objet et donner suffisamment de précisions pour l'identification de chaque document ou objet).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉ(E) de permettre au commissaire de mener l'interrogatoire du témoin conformément au droit de la preuve, aux Règles de la Cour du Banc du Roi et aux termes de la commission rogatoire délivrée par ce tribunal.

ET À VOTRE DEMANDE, les tribunaux du Manitoba sont disposés à agir de même à votre endroit, en pareil cas.

LA PRÉSENTE LETTRE ROGATOIRE porte les seing et sceau de la Cour en vertu d'une ordonnance rendue le (date).

(date)	délivrée par

registraire

adresse du greffe