FORMULE 30C

DEMANDE D'EXAMEN DES DOCUMENTS

(titre — formule 4A)

DEMANDE D'EXAMEN DES DOCUMENTS

Vous êtes prié(e) de produire, à des fins d'examen, tous les documents énumérés à l'annexe A de votre affidavit de documents (ou les documents suivants visés à (au) (préciser l'acte de procédure ou l'affidavit :)

(date)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat ou de la partie qui fait la demande)

DESTINATAIRE :	(nom et adresse de l'avocat ou de

la partie qui est prié de produire

les documents)