FORMULE 30B

AFFIDAVIT DE DOCUMENTS

(CORPORATION OU SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF)

(titre — formule 4A)

AFFIDAVIT DE DOCUMENTS

(énoncé conformément à la formule 4D)

1.	Je suis le (la) (indiquer le poste qu'occupe le (la) déposant(e) dans la corporation ou la société en nom collectif) du (de la) demandeur(deresse) (ou la mention appropriée) qui est une corporation (ou une société en nom collectif).

2.	J'ai étudié attentivement les dossiers de la corporation (ou de la société en nom collectif) et ai consulté les autres dossiers pertinents pour me mettre au courant de façon à faire le présent affidavit. Celui-ci divulgue, selon ce que je sais directement et ce que je tiens pour véridique sur la foi de renseignements, tous les documents qui ont trait à une question en litige dans l'action, et que la corporation (ou la société en nom collectif) a ou a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde.

3.	J'ai énuméré à l'annexe A les documents que la corporation (ou la société en nom collectif) a en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle ne s'oppose pas à la production à des fins d'examen.

4.	J'ai énuméré à l'annexe B les documents que la corporation (ou la société en nom collectif) a ou a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle s'oppose à la production pour le motif qu'ils sont privilégiés. J'ai indiqué à l'annexe B les motifs de cette revendication.

5.	J'ai énuméré à l'annexe C les documents que la corporation (ou la société en nom collectif) a eus antérieurement en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, mais qui ne le sont plus. J'ai indiqué à l'annexe C quand et comment elle en a perdu la possession, le contrôle ou la garde et où ils se trouvent.

6.	La corporation (ou la société en nom collectif) n'a jamais eu en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde des documents relatifs à une question en litige dans la présente action, à l'exception de ceux qui sont énumérés aux annexes A, B et C.

(DÉCLARÉ SOUS SERMENT, etc.,

conformément à la formule 4D)

(signature du(de la) déposant(e))

CERTIFICAT DE L'AVOCAT

JE CERTIFIE que j'ai expliqué au (à la) déposant(e) l'obligation de divulguer la totalité des documents pertinents.

(date)

(signature de l'avocat)

ANNEXE A

Documents que la corporation (ou la société en nom collectif) a en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle ne s'oppose pas à la production à des fins d'examen.

(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l'identifier.)

ANNEXE B

Documents que la corporation (ou la société en nom collectif) a eus en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde et dont elle s'oppose à la production pour le motif qu'ils sont privilégiés.

(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l'identifier. Indiquer les motifs du privilège pour chaque document.)

ANNEXE C

Documents que la corporation (ou la société en nom collectif) a eus antérieurement en sa possession, sous son contrôle ou sous sa garde, mais qui ne le sont plus.

(Numéroter chaque document consécutivement. Indiquer la nature et la date du document et donner suffisamment de précisions pour permettre de l'identifier. Indiquer quand et comment la possession, le contrôle ou la garde de chaque document a été perdu, et mentionner le lieu où il se trouve actuellement.)