FORMULE 27B

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

(CONTRE LE DEMANDEUR ET UNE PERSONNE QUI N'EST PAS DÉJÀ PARTIE À L'ACTION PRINCIPALE)

(Si tous les défendeurs reconventionnels sont déjà parties à l'action principale, utiliser la formule 27A.)

(titre - formule 4A)

(ajouter un deuxième intitulé de l'instance comme suit :)

E T E N T R E :

(nom)

demandeur

reconventionnel,

et

(nom)

défendeurs

reconventionnels.

DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE

AUX DÉFENDEURS RECONVENTIONNELS

UNE INSTANCE a été introduite contre vous par voie de demande reconventionnelle dans une action devant ce tribunal. La demande contre vous est exposée dans les pages suivantes.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat du Manitoba vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 27C prescrite par les Règles de la Cour du Banc du Roi, la signifier à l'avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n'a pas retenu les services d'un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer à ce greffe DANS LES VINGT JOURS après que vous avez reçu signification de la défense et demande reconventionnelle.

Si vous n'êtes pas déjà parties à l'action principale et si la signification vous est faite dans une autre province ou un territoire du Canada ou aux États-Unis d'Amérique, vous avez 40 jours pour signifier et déposer votre défense. Si la signification vous est faite en dehors du Canada et des États-Unis d'Amérique, le délai est de 60 jours.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D'AUTRE AVIS.

(Si la demande reconventionnelle ne porte que sur des sommes d'argent, inclure ce qui suit :)

SI VOUS PAYEZ LE MONTANT DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE VOUS ainsi que 250$ au titre des dépens dans le délai imparti pour la signification et le dépôt de votre défense à la demande reconventionnelle, vous pouvez demander au tribunal, par voie de motion, de rejeter la demande reconventionnelle. Si vous pensez que le montant demandé au titre des dépens est trop élevé, vous pouvez payer le montant de la demande reconventionnelle, verser 250$ au titre des dépens et demander au tribunal de les liquider.

(date)	délivré par

registraire

Address of court office

DESTINATAIRES :	(nom et adresse du défendeur

reconventionnel qui n'est pas déjà

partie à l'action principale)

(nom et adresse de l'avocat d'un

autre défendeur reconventionnel

ou d'un autre défendeur reconventionnel)

(La demande reconventionnelle doit suivre la dernière disposition de la défense. Numéroter les dispositions consécutivement à la suite de la dernière disposition de la défense.)

DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Le défendeur (indiquer son nom s'il y a plus d'un défendeur) demande : (indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)

(Indiquer ensuite, sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement, chaque allégation de fait pertinent à l'appui de la demande reconventionnelle.)

(Si un défendeur reconventionnel qui n'est pas déjà partie à l'action principale doit recevoir une signification en dehors du Manitoba sans ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)

(date de la délivrance)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat du demandeur reconventionnel ou du demandeur reconventionnel)