FORMULE 19E

RÉQUISITION DE JUGEMENT PAR DÉFAUT

(titre — formule 4A)

RÉQUISITION DE JUGEMENT PAR DÉFAUT

AU REGISTRAIRE ADJOINT À (AU) (lieu)

(Si le défaut du défendeur n'a pas été constaté, commencer par : Je vous REQUIERS de constater le défaut du défendeur (nom) dans la présente action, pour le motif suivant : (indiquer la nature du défaut).)

JE REQUIERS que le jugement par défaut soit signé à l'encontre du défendeur (nom).

Le jugement par défaut peut être signé convenablement dans la présente action pour le motif que la demande porte sur :

[ ]	une créance ou une somme déterminée

[ ]	la restitution d'un bien-fonds

[ ]	la restitution de biens personnels

[ ]	la forclusion, la vente ou le rachat d'une hypothèque

(créance ou somme déterminée)

[ ]	Aucun paiement n'a été effectué relativement à la demande depuis la délivrance de la déclaration.

(ou)

[ ]	Les paiements suivants ont été effectués relativement à la demande depuis la délivrance de la déclaration :

date	montant	$

TOTAL :	$

(intérêts) Le demandeur a droit aux intérêts antérieurs au jugement sur la demande. Ces intérêts sont calculés de la façon suivante :

principal	date du	date de	nombre de	taux	montant des

début	la fin	jours	intérêts

TOTAL :	$

(S'il y a lieu, ajouter : Le demandeur a droit aux intérêts postérieurs au jugement calculés au taux de (tel qu'il est indiqué dans la déclaration).)

Un jugement par défaut peut comprendre des intérêts antérieurs au jugement ou porter intérêt postérieur au jugement à un taux différent du taux postérieur au jugement prévu à l'article 78 de la Loi, mais seulement si la déclaration l'invoque et le requiert.

LE DEMANDEUR DÉSIRE QUE LES DÉPENS :

[ ]	soient liquidés, en raison de circonstances spéciales, par un fonctionnaire chargé du calcul des dépens,

(ou)

[ ]	soient fixés par le registraire :

Frais	Débours

Actes de procédure	$	$

Autres mesures avant le jugement

(ex.: motion en vue d'une signification

indirecte, etc.)	$	$

Jugement par défaut	$	$

Total des frais et débours	$	$

(date)	(signature de l'avocat du demandeur ou du demandeur)

LE TOTAL DES FRAIS ET DÉBOURS EST FIXÉ PAR LES PRÉSENTES À :

Frais :	$

Débours :	$

Total :	$

(date)

registraire