FORMULE 14A

DÉCLARATION

(titre — formule 4A)

(sceau de la Cour)

DÉCLARATION

AU DÉFENDEUR

UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par le demandeur. La demande introduite contre vous est exposée dans les pages suivantes.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L'INSTANCE, vous-même ou un avocat du Manitoba vous représentant devez préparer une défense rédigée selon la formule 18A prescrite par les Règles de la Cour du Banc du Roi, la signifier à l'avocat du demandeur ou, si ce dernier n'a pas retenu les services d'un avocat, la signifier au demandeur lui-même, et la déposer à ce greffe, DANS LES VINGT JOURS après que vous avez reçu signification de la présente déclaration, si la signification vous est faite au Manitoba.

Si la signification vous est faite dans une autre province ou un territoire du Canada ou aux États-Unis d'Amérique, vous avez 40 jours pour signifier et déposer votre défense. Si la signification vous est faite en dehors du Canada et des États-Unis d'Amérique, le délai est de 60 jours.

SI VOUS NE CONTESTEZ PAS L'INSTANCE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D'AUTRE AVIS.

(Si la demande ne porte que sur des sommes d'argent déterminées, inclure ce qui suit :)

SI VOUS PAYEZ LA DEMANDE DU DEMANDEUR ainsi que 750$ à titre de dépens dans le délai imparti pour la signification et le dépôt de votre défense, vous pouvez demander au tribunal, par voie de motion, de rejeter l'instance. Si vous pensez que le montant demandé à titre de dépens est trop élevé, vous pouvez payer la demande du demandeur, verser 750$ à titre de dépens et demander au tribunal de les liquider.

(date)	délivrée par

registraire

DESTINATAIRES : (nom et adresse de chaque défendeur)

DEMANDE

1.	L'objet de la demande est le suivant : (Indiquer la mesure de redressement précise demandée.)

(Indiquer ensuite sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l'appui de la demande ainsi que la mesure de redressement précise demandée.)

(date de délivrance)	(nom, adresse et numéro de téléphone de l'avocat ou du demandeur)