FORMULE 11A

ORDONNANCE DE CONTINUATION

(TRANSFERT OU TRANSMISSION D'INTÉRÊT)

(titre — formule 4A ou 4B)

(sceau de la Cour)

ORDONNANCE DE CONTINUATION

À la suite de la demande de (désigner la partie ou la personne) et après avoir lu l'affidavit de (nom), qui a été déposé et qui atteste que le (date), (préciser le transfert ou la transmission d'intérêt ou la responsabilité),

IL EST ORDONNÉ que la présente instance soit continuée avec (nom) en qualité de demandeur (ou de requérant) et (nom) en qualité de défendeur (ou d'intimé) et que l'intitulé de l'instance soit modifié par l'adjonction des parties décrites dans la présente ordonnance, immédiatement après celles nommées dans l'intitulé précédent et que l'intitulé de l'instance au complet figure dans tous les documents délivrés, signifiés ou déposés après la date de la présente ordonnance.

(date)	signature

registraire adjoint

adresse du greffe

La partie qui désire faire annuler ou modifier la présente ordonnance doit, par voie de motion, demander une telle mesure immédiatement après avoir pris connaissance de l'ordonnance.

Si la transmission de l'intérêt découle d'une faillite, l'autorisation du tribunal de faillite peut être nécessaire aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) avant que l'instance continue.

Exemple d'intitulé d'instance

Entre :

A.B.

demandeur (deresse),

-et-

C.D.

défendeur (deresse)

(par voie d'action originale)

Et entre :

E.F., à titre d'exécuteur

testamentaire de feu(e) A.B.

demandeur (deresse),

-et-

C.D.

défendeur (deresse)

(par voie d'ordonnance en date du 19 )