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TEXTE ABROGÉ
Abrogé par R.M. 20/2013 le 1^er mars 2013.
Dernière modification intégrée : R.M. .
À jour du 7 novembre 2025 à 21 h 11 à la date d’abrogation.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlement codifié (version précédente)

Règlement sur les certificats et les tarifs, R.M. 17/2012 (abrogé)

Ce règlement a été abrogé le 1^er mars 2013.

Taille du fichier : 7238 Ko. Dans le cas des fichiers de moins d’un mégaoctet, ces renseignements figurent sur la version PDF du règlement.