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TEXTE ABROGÉ
Abrogé par L.M. 2024, c. 35, art. 35 le 1er janvier 2022.
Il s’agit de la première version.
À jour du 12 avril 2022 à la date d’abrogation.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 12 avril 2022.
Applicable Percentage (Education Property and School Tax Credits) Regulation, M.R. 45/2022
Règlement sur le pourcentage applicable (crédits d'impôt foncier pour l'éducation et crédits d'impôt pour taxes scolaires), R.M. 45/2022
The Income Tax Act, C.C.S.M. c. I10
Loi de l'impôt sur le revenu, c. I10 de la C.P.L.M.
Regulation 45/2022
Registered April 12, 2022
Règlement 45/2022
Date d'enregistrement : le 12 avril 2022
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Income Tax Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Applicable percentage
2 For the purpose of clause (c) of the definition "applicable percentage" in subsection 5.3(1) of the Act, the applicable percentage is,
(a) for the 2022 taxation year, 62.5%; and
(b) for the 2023 and subsequent taxation years, 50%.
Pourcentage applicable
2 Pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « pourcentage applicable » figurant au paragraphe 5.3(1) de la Loi, le pourcentage applicable correspond :
a) relativement à l'année d'imposition 2022, à 62,5 %;
b) à compter de l'année d'imposition 2023, à 50 %.