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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les cartes prépayées, R.M. 98/2007

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 13/2021)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 déc. 2015 au 28 févr. 2021 (dernière modification : R.M. 194/2015)

 — du 1 mars 2015 au 30 nov. 2015 (dernière modification : R.M. 8/2015)

 — du 31 juill. 2007 au 28 févr. 2015 (première version)