Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur le Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels, R.M. 80/2000
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 77/2014)
Version(s) précedente(s) :
— du 23 juin 2000 au 28 mars 2014 (première version)