Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la désignation des organismes de service spécial, R.M. 79/2006
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 147/2021)
Version(s) précedente(s) :
— du 31 mars 2021 au 30 déc. 2021 (dernière modification : R.M. 25/2021)
— du 1 avril 2020 au 30 mars 2021 (dernière modification : R.M. 12/2020)
— du 31 mars 2019 au 31 mars 2020 (dernière modification : R.M. 66/2019)
— du 31 mars 2019 au 31 mars 2019 (dernière modification : R.M. 65/2019)
— du 12 avril 2017 au 30 mars 2019 (dernière modification : R.M. 37/2017)
— du 27 mai 2016 au 11 avril 2017 (dernière modification : R.M. 86/2016)
— du 21 déc. 2015 au 26 mai 2016 (dernière modification : R.M. 217/2015)
— du 1 avril 2014 au 20 déc. 2015 (dernière modification : R.M. 96/2014)
— du 18 mars 2013 au 31 mars 2014 (dernière modification : R.M. 29/2013)
Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.