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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la location à usage d'habitation, R.M. 71/2010

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 103/2019)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 juin 2018 au 31 août 2019 (dernière modification : R.M. 68/2018)

 — du 1 oct. 2015 au 31 mai 2018 (dernière modification : R.M. 153/2015)

 — du 1 août 2014 au 30 sept. 2015 (dernière modification : R.M. 191/2014)

 — du 1 oct. 2013 au 31 juill. 2014 (dernière modification : R.M. 133/2013)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.