English
Ceci est une version archivée non officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la .

La présente version a été à jour du au .

Dernière modification intégrée : R.M.

Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

« Licensing and Appeals Regulation », R.M. 63/2014

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 135/2023)

Version(s) précedente(s) :

 — du 1 avril 2023 au 31 août 2023 (dernière modification : R.M. 19/2023)

 — du 1 avril 2022 au 31 mars 2023 (dernière modification : R.M. 41/2022)

 — du 17 déc. 2021 au 31 mars 2022 (dernière modification : R.M. 129/2021)

 — du 12 sept. 2018 au 16 déc. 2021 (dernière modification : R.M. 121/2018)

 — du 1 avril 2014 au 11 sept. 2018 (première version)