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Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement de 2015 sur le plafond des frais administratifs, R.M. 63/2015

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 120/2019)

Version(s) précedente(s) :

 — du 18 juill. 2018 au 13 août 2019 (dernière modification : R.M. 84/2018)

 — du 1 juill. 2015 au 17 juill. 2018 (première version)