Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur l'assurance relative aux prothèses, aux orthèses et aux autres appareils médicaux, R.M. 53/93
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 155/2022)
Version(s) précedente(s) :
— du 14 sept. 2021 au 1er déc. 2022 (dernière modification : R.M. 70/2021)
— du 2 oct. 2015 au 13 sept. 2021 (dernière modification : R.M. 163/2015)
— du 26 mars 2012 au 1er oct. 2015 (dernière modification : R.M. 31/2012)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.