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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente


Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits payables à la Régie des services publics, R.M. 51/94

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 14/2015)

Version(s) précedente(s) :

 — du 29 déc. 2009 au 15 janv. 2015 (dernière modification : R.M. 229/2009)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.