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Version la plus récente

Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur les droits, les escomptes et les pénalités, R.M. 50/97

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 73/2020)

Version(s) précedente(s) :

— du 4 mars 1997 au 30 juill. 2020 (première version)