Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidence, R.M. 484/88 R
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 54/2016)
Version(s) précedente(s) :
— du 15 mars 1999 au 31 mars 2016 (dernière modification : R.M. 15/99)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.