Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les frais relatifs à la prévention des incendies et aux interventions d'urgence, R.M. 47/2013
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 96/2018)
Version(s) précedente(s) :
— du 5 avril 2013 au 1er août 2018 (première version)