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Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.

Version la plus récente

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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)

Règlement sur la désignation des zones des tribunaux, R.M. 47/2000

Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 8/2019)

Version(s) précedente(s) :

 — du 11 août 2017 au 24 janv. 2019 (dernière modification : R.M. 103/2017)

 — du 31 juill. 2007 au 10 août 2017 (dernière modification : R.M. 101/2007)

 

Note : Les versions codifiées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.