Dernière modification intégrée : R.M.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
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sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
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Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les courtiers d'hypothèques, R.M. 41/2011
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 116/2023)
Version(s) précedente(s) :
— du 31 mai 2018 au 24 août 2023 (dernière modification : R.M. 62/2018)
— du 1 mai 2011 au 30 mai 2018 (première version)