Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les déficiences permanentes (indemnisation universelle pour dommages corporels), R.M. 41/94
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 61/2015)
Version(s) précedente(s) :
— du 19 oct. 2009 au 10 mai 2015 (dernière modification : R.M. 173/2009)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.