Note : Les modifications rétroactives édictées après le n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Règlement codifié (versions actuelles et précédentes)
Règlement sur les véhicules automobiles réparables, irréparables ou déclarés pertes totales, R.M. 41/2006
Version la plus à jour (dernière modification : R.M. 37/2019)
Version(s) précedente(s) :
— du 24 févr. 2006 au 28 févr. 2019 (première version)